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Quelles pénalités s’appliquent en cas de dépôt tardif des comptes annuels ?
Le dépôt des comptes annuels est une obligation incontournable pour toutes les sociétés. Mais que se passe-t-il si cette formalité est négligée ou réalisée hors…
Quelles mentions doivent apparaître sur un devis professionnel ?
Rédiger un devis professionnel ne se limite pas à une simple formalité. Ce document engage la confiance du client et fixe les règles d’un accord…
Travailler en freelance sans contrat écrit : risques, libertés et bonnes pratiques
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Jeu concours sur Instagram : quels sont les risques juridiques à connaître ?
Lancer un jeu concours sur Instagram attire souvent de nombreux participants et dynamise la communauté d’une marque ou d’un créateur. Pourtant, cette démarche n’est pas…
Quelle différence entre une balise title et une meta description ?
Naviguer dans le monde du référencement peut parfois donner l’impression de plonger dans un univers rempli de termes techniques. Entre la balise title et la…
Quelles règles encadrent l’envoi d’une newsletter commerciale ?
L’envoi d’une newsletter commerciale n’est jamais anodin. Derrière chaque email de prospection commerciale, un cadre réglementaire précis existe pour protéger les données personnelles et garantir…
Quelles obligations légales s’appliquent au dropshipping en France ?
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Quelles mentions sont obligatoires sur une fiche produit en ligne ?
Lorsqu’une entreprise vend en ligne, chaque fiche produit doit répondre à des exigences précises pour rassurer l’acheteur et respecter la législation. L’exactitude et la transparence…
Quelle différence entre droits de douane et tva à l’importation ?
Lorsqu’il s’agit d’importer des marchandises depuis un pays étranger, nombreux sont ceux qui se demandent : quelle distinction existe-t-il entre les droits de douane et la…
